a) Droit de confirmation
Toute personne concernée a le droit, accordé par le législateur européen, d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées. Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de confirmation, elle peut s'adresser à tout moment à un collaborateur du responsable du traitement.
b) Droit d'accès
Toute personne concernée par le traitement des données personnelles a le droit, accordé par le législateur européen, d'obtenir à tout moment du responsable du traitement un accès gratuit aux données à caractère personnel enregistrées à son sujet, ainsi qu'une copie de ces informations. De plus, le législateur européen accorde à la personne concernée l'accès aux informations suivantes :
- les finalités du traitement
- les catégories de données à caractère personnel concernées
- les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales
- lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée
- l'existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s'opposer à ce traitement
- le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
- lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée : toute information disponible quant à leur source
- l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4, du RGPD et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.
De plus, la personne concernée a le droit d'exercer son droit d'accès pour savoir si les données à caractère personnel ont été transmises à un pays tiers ou à une organisation internationale. Si c'est le cas, la personne concernée a le droit d'obtenir un accès aux garanties appropriées en lien avec la transmission des données.
Si une personne concernée souhaite exercer ce droit d'accès, elle peut pour cela s'adresser à tout moment à un collaborateur du responsable du traitement.
c) Droit de rectification
Toute personne concernée par le traitement des données personnelles a le droit, accordé par le législateur européen, d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a également le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de rectification, elle peut pour cela s'adresser à tout moment à un collaborateur du responsable du traitement.
d) Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
Toute personne concernée par le traitement des données personnelles a le droit, accordé par le législateur européen, d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, l'effacement de données à caractère personnel la concernant lorsque l'un des motifs suivants s'applique et que le traitement de ces données n'est pas nécessaire :
- Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière.
- La personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD, ou à l'article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD, et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement.
- La personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1 du RGPD, et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 2 du RGPD.
- Les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite.
- Les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis.
- Les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information visée à l'article 8, paragraphe 1 du RGPD.
Si l'un des motifs susmentionnés s'applique et qu'une personne concernée souhaite exercer ce droit à l'effacement de données à caractère personnel qui sont enregistrées chez FCT Anlagenbau GmbH, elle peut pour cela s'adresser à tout moment à un collaborateur du responsable du traitement. Le collaborateur de FCT Anlagenbau GmbH fera le nécessaire pour satisfaire à la demande d'effacement dans les meilleurs délais.
Si FCT Anlagenbau GmbH a rendu publiques les données à caractère personnel et que notre entreprise est tenue, en tant que responsable, d'effacer les données à caractère personnel en vertu de l'article 17, paragraphe 1 du RGPD, FCT Anlagenbau GmbH, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prendra des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer d'autres responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel rendues publiques, que la personne concernée a demandé l'effacement, par ces autres responsables du traitement, de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci, dans la mesure où ce traitement n'est pas nécessaire. Le collaborateur de FCT Anlagenbau GmbH prendra les mesures nécessaires dans chaque cas précis.
e) Droit à la limitation du traitement
Toute personne concernée par le traitement des données personnelles a le droit, accordé par le législateur européen, d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l'un des éléments suivants s'applique :
- L'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel.
- Le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à l'effacement des données à caractère personnel et exige à la place la limitation de l'utilisation des données à caractère personnel.
- Le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
- La personne concernée s'est opposée au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1 du RGPD pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.
Si l'un des éléments susmentionnés s'applique et qu'une personne concernée souhaite exercer ce droit à la limitation du traitement de données à caractère personnel qui sont enregistrées chez FCT Anlagenbau GmbH, elle peut pour cela s'adresser à tout moment à un collaborateur du responsable du traitement. Le collaborateur de FCT Anlagenbau GmbH procèdera à la limitation du traitement.
f) Droit à la portabilité des données
Toute personne concernée par le traitement des données personnelles a le droit, accordé par le législateur européen, de recevoir les données à caractère personnel la concernant, et qu'elle a fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. La personne concernée a également le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque le traitement est fondé sur le consentement en application de l'article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD, ou de l'article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD, ou sur un contrat en application de l'article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD, et que le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés, dans la mesure où le traitement n'est pas nécessaire pour l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
De plus, la personne concernée qui exerce son droit à la portabilité des données en application de l'article 20, paragraphe 1 du RGPD a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible et que cela ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers.
Pour faire valoir son droit à la portabilité des données, la personne concernée peut s'adresser à tout moment à un collaborateur de FCT Anlagenbau GmbH.
g) Droit d'opposition
Toute personne concernée par le traitement des données personnelles a le droit, accordé par le législateur européen, de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f) du RGPD, y compris un profilage fondé sur ces dispositions.
En cas d'opposition, FCT Anlagenbau GmbH ne traitera plus les données à caractère personnel, à moins qu'elle ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
Si FCT Anlagenbau GmbH traite les données à caractère personnel à des fins de prospection, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. Si la personne concernée fait part à FCT Anlagenbau GmbH de son opposition au traitement à des fins de prospection, FCT Anlagenbau GmbH ne traitera plus ces données à caractère personnel à ces fins.
Si FCT Anlagenbau GmbH traite des données à caractère personnel à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques en application de l'article 89, paragraphe 1 du RGPD, la personne concernée a en outre le droit de s'opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de données à caractère personnel la concernant, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.
Pour exercer son droit d'opposition, la personne concernée peut s'adresser directement à tous les collaborateurs de FCT Anlagenbau GmbH, ou à un autre collaborateur. Dans le cadre de l'utilisation de services de la société de l'information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, la personne concernée est également libre d'exercer son droit d'opposition à l'aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.
h) Décision individuelle automatisée, y compris le profilage
Toute personne concernée par le traitement des données personnelles a le droit, accordé par le législateur européen, de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire, sauf si la décision (1) est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement, ou (2) est autorisée par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée, ou (3) est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée.
Si la décision (1) est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement ou (2) est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée, FCT Anlagenbau GmbH mettra en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée, au moins du droit de la personne concernée d'obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d'exprimer son point de vue et de contester la décision.
Si la personne concernée souhaite faire valoir des droits en lien avec des décisions automatisées, elle peut pour cela s'adresser à tout moment à un collaborateur du responsable du traitement.
i) Droit de retrait du consentement au traitement des données à caractère personnel
Toute personne concernée par le traitement des données personnelles a le droit, accordé par le législateur européen, de retirer à tout moment son consentement pour le traitement des données à caractère personnel.
Si la personne concernée souhaite exercer son droit de retrait du consentement, elle peut pour cela s'adresser à tout moment à un collaborateur du responsable du traitement.